Ressources
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Inventaires d’archives publiques (2606 - 31 013 ml - 2000 Go archives numériques)
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Stratégie, inspection générale (570 - 3099 ml - 3 Go)
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Maîtrise de l’énergie (83 - 842 ml)
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Pays-de-la-Loire (5)
Versement aux Archives départementales de Loire-Atlantique
Répertoire détaillé (site Internet Archives départementales de Loire-Atlantique)
Versement 2273 W
Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) Pays-de-la-Loire
Présentation du contenu
Ce versement concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Mode de classement
2273 W 1-2 : dispositif d’aide aux économies d’énergie
2006-2011
Métrage linéaire : 0,20 ml
Conditions d’accès : La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Lieu de conservation : Archives départementales de Loire-Atlantique
